Prorogation Scellier : Comment bénéficier de cette extension ?
Le dispositif Scellier, initialement prévu pour prendre fin en décembre, a été prolongé pour encourager l’investissement locatif. Cette extension offre une opportunité supplémentaire aux investisseurs immobiliers souhaitant bénéficier d’avantages fiscaux tout en contribuant au développement du parc locatif.
Pour profiter de cette prorogation, pensez à bien comprendre les critères d’éligibilité et les démarches à suivre. Les acquéreurs doivent se conformer aux conditions spécifiques définies par la loi, comme l’achat de biens neufs ou en état futur d’achèvement, et respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la prorogation Scellier ?
La loi Scellier, initiée par François Scellier, est un dispositif fiscal de défiscalisation pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf. Ce mécanisme, en vigueur entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, vise à inciter l’investissement locatif.
La prorogation Scellier permet aux investisseurs de continuer à profiter des avantages fiscaux de ce dispositif au-delà de la date initialement prévue. Cette extension concerne les trois variantes du dispositif : la loi Scellier classique, la loi Scellier intermédiaire et la loi Scellier social.
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Les avantages de la prorogation
Les investisseurs bénéficiant de la prorogation peuvent prétendre à une réduction fiscale significative. Les taux de réduction diffèrent selon la variante choisie :
- Scellier classique : réduction de 13% du montant de l’investissement.
- Scellier intermédiaire : réduction de 17% du montant de l’investissement, sous condition de plafonds de loyers et de ressources des locataires.
- Scellier social : réduction de 21% du montant de l’investissement, avec des conditions plus strictes.
La norme BBC (bâtiment basse consommation), associée à la loi Scellier, est une condition sine qua non pour bénéficier de ces avantages. Cette exigence a été remplacée par la RT 2012 (réglementation thermique 2012) pour les constructions postérieures.
Les critères d’éligibilité
Pour bénéficier de la prorogation Scellier, les investisseurs doivent respecter plusieurs critères :
- Acquisition d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement.
- Engagement de location pendant une période de 9 ans minimum.
- Respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) et les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) peuvent aussi être utilisés pour investir dans le cadre de la loi Scellier.
Les conditions pour bénéficier de l’extension
Pour bénéficier de la prorogation Scellier, plusieurs conditions spécifiques doivent être respectées. L’investissement doit concerner un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement. Ce bien doit répondre aux normes de performance énergétique en vigueur, à savoir la RT 2012, remplaçant la norme BBC.
Un engagement de location d’une durée minimale de 9 ans est requis. Cet engagement doit être respecté sans interruption pour éviter la perte des avantages fiscaux. Les loyers perçus doivent aussi respecter les plafonds fixés par la législation, tout comme les ressources des locataires.
Les investisseurs peuvent opter pour différents types de biens, y compris ceux gérés par des SCPI ou des Ehpad. Ces structures offrent une diversité d’options d’investissement tout en bénéficiant des mêmes réductions fiscales.
Critères spécifiques supplémentaires
Au-delà des critères généraux, certains critères spécifiques s’appliquent pour maximiser les avantages fiscaux :
- Le logement doit être loué nu et à usage de résidence principale pour le locataire.
- Les investissements doivent être réalisés par un membre du foyer fiscal.
- Les dépenses éligibles comprennent le prix d’acquisition, les frais de notaire et les frais liés aux travaux.
Il est nécessaire de déclarer correctement les investissements auprès de l’administration fiscale pour valider les avantages de la prorogation. Une erreur ou omission peut entraîner la perte des bénéfices fiscaux, rendant majeures une gestion précise et une documentation complète.
Les démarches administratives à suivre
Pour profiter de la prorogation Scellier, suivez ces démarches administratives. Pensez à bien signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette convention garantit que le logement respecte les exigences du dispositif, notamment en termes de performance énergétique et de loyer plafonné.
Préparez et soumettez un dossier complet à l’administration fiscale. Ce dossier doit inclure les documents suivants :
- Le compromis de vente ou l’acte d’achat.
- Un certificat de conformité aux normes énergétiques, tel que la RT 2012.
- Un engagement de location de 9 ans minimum avec des loyers respectant les plafonds définis.
Déclaration fiscale
Pour bénéficier des avantages fiscaux, pensez à bien déclarer correctement votre investissement. Remplissez les formulaires suivants lors de votre déclaration de revenus :
- Formulaire 2042 C pour les revenus fonciers.
- Formulaire 2044 EB pour les engagements de location.
La déclaration doit être précise et complète pour éviter toute sanction fiscale. Conservez aussi toutes les pièces justificatives en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Suivi et mise à jour
Assurez-vous de suivre régulièrement la gestion locative et de maintenir à jour toutes les informations relatives à votre investissement. Informez l’administration fiscale de tout changement (locataire, loyer, etc.) pour continuer à bénéficier des avantages de la prorogation Scellier. Une gestion rigoureuse est essentielle pour maximiser les bénéfices de ce dispositif fiscal.
Les avantages fiscaux de la prorogation
La prorogation Scellier offre des avantages fiscaux attractifs pour les investisseurs. En s’engageant à louer un bien immobilier pour une durée minimale de neuf ans, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt significative. Cette réduction varie selon le type de dispositif choisi : Scellier classique, Scellier intermédiaire ou Scellier social.
Pour le dispositif Scellier classique, la réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 13% du montant de l’investissement pour une période de neuf ans. En ce qui concerne le Scellier intermédiaire, la réduction est majorée, atteignant 21% sur la même période, sous réserve de respecter des plafonds de loyers et des conditions de ressources pour les locataires. Le Scellier social, quant à lui, propose une réduction d’impôt encore plus avantageuse, pouvant aller jusqu’à 32% en raison des contraintes supplémentaires imposées aux investisseurs.
Exemples de réduction d’impôt
| Type de dispositif | Réduction d’impôt | Conditions |
|---|---|---|
| Scellier classique | 13% | Engagement de location de 9 ans |
| Scellier intermédiaire | 21% | Plafonds de loyers et conditions de ressources |
| Scellier social | 32% | Contraintes supplémentaires |
La prorogation Scellier inclut aussi des dispositifs spécifiques pour les investissements réalisés via des SCPI ou dans des Ehpad. Ces structures permettent de diversifier ses placements tout en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux. Attention toutefois à bien respecter les normes énergétiques comme la RT 2012 pour garantir l’éligibilité de l’investissement.
